Droit de visite grands parents belgique

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Il ne suffit pas de le revendiquer pour lobtenir. Chacun a un rôle à jouer et il n'est certainement pas conforme à l'intérêt de l'enfant de semer la confusion en octroyant à ses grands-parents un rôle d'éducation ou de remplacement du père absent.

Pour lui, l'attitude des enfants s'explique par la manipulation des parents. Le juge saisi de cette demande convoque alors les parties afin de statuer sur l'opportunité d'organiser ou non ce droit aux relations personnelles.

En outre, vous devez assigner les deux parents de l'enfant même s'ils sont séparés. Il ne faut pas mélanger les décisions de justice avec les conventions internationales, s'exclame, visiblement énervé, le Procureur du Roi.

Il nous est arrivé d'avoir exceptionnellement des décisions plus larges encore qui se rapprochent même du droit de visite que l'on accordait jadis régulièrement au père n'ayant pas obtenu la garde de ses enfants un WE sur deux et la moitié des congés scolaires.

En conséquence, votre première démarche doit consister à écrire à votre avocat pour lui signaler le problème.

Le droit aux relations personnelles est ouvert à dautres personnes qui peuvent prouver quelles ont eu un lien affectif particulier avec lenfant.

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Mais attention, ce qui est souvent le cas.

Modèle de lettre

L'histoire de Madeleine n'est pas unique. Ce qui prime, cest lintérêt de lenfant, un intérêt qui doit passer avant tout. D'autre part, en vertu de l'article du Code de procédure civile, vous devez vous faire assister par un avocat comme c'est le cas pour toute procédure contentieuse engagée devant le tribunal de grande instance.

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Une réponse personnalisée ?

Si les enfants refusent, c'est le devoir des parents de faire respecter une obligation de justice. Les Panek introduisent auprès du tribunal de la Jeunesse de Nivelles une requête pour le supprimer.

Les relations ne s'arrangent guère mais, deux ans plus tard, une décision du tribunal de la jeunesse d'abord, de la Cour d'Appel ensuite, confirme ce droit de visite.

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Ce même droit peut d'ailleurs être octroyé à toute autre personne qui justifie un lien daffection particulier avec lui. Ce droit ne doit en tout cas pas supplanter le droit à l'éducation des parents sans ingérence d'une autorité publique qui, lui, est reconnu par une série de conventions internationales, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Depuis des années, ils ne s'entendent plus du tout avec les parents de Michèle.

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Quels droits pour les grands-parents ?

Ce n'est que dans des cas exceptionnels que ce droit leur sera refusé exemples : les grands-parents n'ont jamais montré le moindre intérêt pour leurs petits-enfants par le passé et veulent uniquement régler leurs comptes avec leur fils ou leur fille. Georges-Henri Beauthier, l'avocat des parents, demande leur acquittement et affirme que jamais les parents ne se sont opposés à l'exercice d'un droit de visite qui a d'ailleurs pu s'exercer. Vous cherchez quelque chose?

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  • Collins 28.10.2019 04:08

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  • Rosiyn 03.11.2019 06:58

    La procédure La procédure tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de l'enfant ou du petit-enfant doit être introduite devant le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire dans lequel est domicilié celui-ci.